Avis 20225858 Séance du 03/11/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la commission d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste suite à son audition devant ladite commission le 17 juin 2022. La Commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de communiquer prochainement les documents à Monsieur X.