Avis 20225453 Séance du 13/10/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole européenne de Lille à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des données relatives aux différents types de logements construits dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de Lille datant de décembre 2020 par territoire cités ci-après : - Quartiers anciens (Lille) ; - La Bourgogne (Tourcoing) ; - Les Villas (Wattrelos) ; - L'Alma (Roubaix) ; - L'Épeule (Roubaix) ; - Le Pile (Roubaix) ; - Trois Ponts (Roubaix) ; - Lionderie, Trois Baudets (HEM) ; - Le Nouveau Mons (Mons En Baroeul) ; - Lille-Sud (Lille) ; - Le Blanc Riez (Wattignies) ; - Les Oliveaux (Loos) ; - Concorde (Lille) ; - Les Bois Blancs (Lille) et plus précisément : 1) le nombre de constructions en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; 2) le nombre de constructions en prêt locatif à usage social (PLUS) ; 3) le nombre de constructions en prêt locatif social (PLS) ; 4) le nombre de constructions en prêt locatif Intermédiaire (PLI) ; 5) le nombre de constructions total de logements ; 6) le nombre de mètres carrés de bureaux et locaux à usage commercial construits. La commission rappelle, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, X, n° 152393). En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective. La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable. En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission estime que les informations sollicitées sont communicables sous réserve qu’elles existent en l'état ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.