Avis 20225347 Séance du 13/10/2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, sous format numérique et par courriel, du recueil spécial des actes administratifs RS n° 155/RS 2011 de décembre 2011 contenant l'arrêté du 21 décembre 2011 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.