Avis 20224691 Séance du 22/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication du certificat de travail indiquant la date de sa sortie effective de l'entreprise. La commission, qui a pris connaissance des observations du président-directeur général de la RATP, rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité se rapporte aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.