Avis 20224604 Séance du 22/09/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Alfortville à sa demande de communication, par courriel ou par courrier à ses frais, de la copie des documents suivants relatifs à la décision de l’établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) n° X datée du X par laquelle il a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la vente de biens situés X à Alfortville, notamment : 1) la délibération n° 5 du conseil municipal du 8 juillet 1987 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines du territoire communal, assortie du justificatif de notification en préfecture ; 2) les justificatifs d’affichage et de publicité de cette délibération du 8 juillet 1987 ; 3) les justificatifs de publication de cette délibération du 8 juillet 1987 dans deux journaux diffusés dans le département ; 4) la délibération du 3 juillet 2019 n° DEL2019-095 du conseil municipal approuvant la convention d’intervention foncière entre la commune, l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir et l’EPFIF, assortie du justificatif de notification en préfecture ; 5) la délibération du conseil municipal n° X autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention d’intervention foncière conclue le 24 septembre 2019 entre la commune, l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir, et l’EPFIF, relatif au site X et au site X, cadastré X et X, assortie du justificatif de notification en préfecture. En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle ajoute que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables également à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.