Avis 20224525 Séance du 08/09/2022

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie, par courrier électronique, du montant des subventions, ainsi que des subventions délivrées à la commune de Saint Leger-sur-Dheune de 2019 à 2022. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable.