Avis 20224457 Séance du 08/09/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil d’administration fixant les critères d’attribution des aides financières ; 2) le règlement d’attribution des aides facultatives ; 3) son dossier personnel à caractère nominatif de 2018 à 2022. En l'absence de réponse du président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La Commission estime, en outre, que le document mentionné au point 3) est communicable à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.