Avis 20224372 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) à sa demande de communication, par publication, avec mise à jour, sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, de la cartographie assortie des données attributaires décrivant les réseaux d'éclairage public sur lesquels le syndicat a opéré des travaux ou des opérations de maintenance, comprenant notamment : 1) l'emplacement des points lumineux, leur nature et éventuellement leur puissance, typologie d'ampoule, année de pose, fabriquant, nature de support et exploitant ; 2) la nature du support de ces points lumineux, en particulier si il s'agit de poteaux du réseau public de distribution électrique ; 3) l'emplacement des armoires de distribution électrique dédiées à l'éclairage public ; 4) le cheminement des câbles de distribution dédiés à l'éclairage public, ainsi que leur mode de pose, section et tension d'exploitation. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, rappelle qu’elle considère, de manière constante, que le plan du réseau électrique d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (avis de partie II, n° 20183380 du 25 octobre 2018). Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des éléments sollicités, sous cette réserve et à la condition que les items demandés soient indiqués dans un document existant ou susceptible d’être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle prend par ailleurs note de l'intention du SYANE de procéder à la diffusion d’une cartographie contenant les informations sollicitées « en open data », c'est-à-dire sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable.