Avis 20224335 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents relatifs à la surveillance pharmaco-épidémiologique des vaccins Anti-Covid-19 et notamment : 1) les comptes-rendus écrits des réunions du comité d'experts (depuis le début de la surveillance) ; 2) les présentations des méthodologies, études, protocoles, résultats préliminaires présentés après le 5 Juillet 2021 jusqu'à aujourd'hui. En réponse à une précédente demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’ANSM a informé la commission que dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins contre la Covid-19, une enquête de pharmacovigilance a été mise en place pour surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations réalisées par les professionnels de santé, les personnes vaccinées ou leur entourage. Elle a ajouté que dans le cadre de cette enquête, les documents étaient publiés sur le site internet de l'ANSM. La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui sont aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale de l’ANSM à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, d'une part, des mentions couvertes par l’article L311-6 du même code et, d'autre part, qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.