Avis 20224281 Séance du 08/09/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, à la suite de la décision de rejet opposée à sa demande d'attribution d'une place en crèche, des documents suivants : 1) le procès‐verbal ou le compte rendu de la ou des réunions de la commission d'attribution réunie(s) dans le cadre de l'examen de son dossier ; 2) tout autre document explicitant les motifs de la décision de rejet ; 3) le règlement intérieur de la commission d'attribution et tout autre document fixant les critères d'attribution des places en crèche. En l'absence de réponse exprimée par le maire de Levallois à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que les documents visés aux points 1) et 2) ne peuvent être communiqués à Madame X qu'après anonymisation et/ou occultation de l'ensemble des mentions concernant d'autres personnes que le demandeur, lesquelles sont protégées par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.