Avis 20223941 Séance du 08/09/2022

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la copie, sous forme papier, des documents suivants : 1) la délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels fonctionnaires à la société ORANGE, consentie début janvier 2017 à Monsieur X, en sa qualité de X, par Monsieur X, en sa qualité de X ; 2) l'acceptation de cette délégation par le délégataire ; 3) la preuve de la publication de cette délégation dans les conditions prévues par le conseil d'administration. En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que Orange SA est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.