Avis 20223824 Séance du 21/07/2022

Madame X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) à sa demande de communication, en sa qualité d'élue siégeant au conseil du SMMAG, de l'ensemble des documents ayant conduit à la rédaction de la délibération du 14 avril 2022 sur le lancement de la procédure d'élaboration du plan de mobilité et, notamment : 1) les échanges avec les services de l’État indiquant qu'une révision simple du PDU en PDM n'est pas envisageable juridiquement ; 2) les études juridiques et financières préalables ayant permis la rédaction de cette délibération. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les délégués au comité d'un syndicat mixte tireraient, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime, en l'absence de réponse du président du SMMAG, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve indiquée.