Avis 20223659 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre à sa demande de consultation sur place / sur site, en présence de son employeur, de son dossier administratif personnel. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, « l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ». Le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Les Résidences de l'Evre a informé la commission qu'il avait proposé à Madame X de consulter son dossier le 2 juin 2022 mais qu'elle avait décliné cette invitation, puis à nouveau le 22 juin 2022, par un courrier du 10 juin 2022 dont une copie lui est jointe. La commission émet un avis favorable à la demande de consultation sur place des documents sollicités et invite dès lors l’intéressée à donner suite à cette seconde proposition de rendez-vous.