Avis 20223568 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2022, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication de : 1) la décision d'Île-de-France Mobilités de modifier l'itinéraire de la ligne de bus RATP 187 à compter du 4 avril 2022 ; 2) la demande de la mairie de Fresnes de procéder à cette modification. En l’absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, que cette communication ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.