Avis 20223457 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ; 2) le compte rendu du groupe de travail relatif à la contre-indication des personnes sous testostérone au don du sang, sur lequel se base cet avis. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.