Avis 20223153 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication de l'attestation de paiement et de prise en charge par la sécurité sociale relative à sa période d'arrêt maladie du 23 novembre 2015 au 17 février 2022, indiquant l'ensemble des différentes périodes d'arrêt maladie et le décompte précis des indemnités journalières maladie versées. En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance, notamment de l'existence d'un contentieux opposant Monsieur X à la SNCF porté devant un conseil de Prud'hommes, que l'intéressé se trouvait, à l'égard de son ancien employeur, dans une situation contractuelle relevant du droit privé. Elle considère que les pièces du dossier de tels agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. En l'espèce, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X.