Avis 20223078 Séance du 23/06/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2022, à la suite du refus opposé par maire de Gerzat à sa demande de communication des copies des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal portant adhésion au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) et l'extension jusqu'à l'arrêt Champfleuri (terminus de la ligne de bus T2C) ; 2) les plans de circulation d'origine, y compris de l'extension jusqu'à Champfleuri. La Commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. En réponse à sa demande, le maire de Gerzat a indiqué à la Commission que la délibération mentionnée au point 1) serait prochainement transmise à Madame X et qu'il informerait cette dernière qu'elle pouvait poursuivre ses recherches auprès du SMTC. La Commission rappelle toutefois qu’il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le SMTC, et d’en aviser Madame X.