Avis 20222974 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication du relevé de décision et/ou du compte rendu du comité technique local qui s'est tenu dans le cadre de la fermeture du site de Noisiel en octobre 2020. La Commission rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, 17 avril 2013, n° 342372) que les documents relatifs aux règles applicables à des personnels, indépendamment de leur statut, dont une partie est affectée à l'organisation, la conduite et la mise en œuvre des missions de service public dont La Poste est chargée présentent avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs. Les procès-verbaux des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont chargés de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, sont relatifs aux conditions dans lesquelles La Poste exerce sa mission de service public et revêtent à ce titre le caractère d’un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. En l'absence de réponse du président directeur général du groupe La Poste, la Commission estime que les relevés de décision du comité technique local présentent un lien suffisamment direct avec les missions de service public dont La Poste est chargée. Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous les réserves susmentionnées.