Avis 20222969 Séance du 23/06/2022

Madame X, pour le collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec la mairie d'Aubervilliers, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Oph d'Aubervilliers et Plaine Commune : 1) les supports d’informations présentés aux conseils citoyens qui se sont tenus le 20 décembre 2021 ; 2) toute pièce nécessaire que le règlement de l’ANRU désigne comme une obligation légale pour la compréhension du projet « NPNRU » actuel, dans les termes d’une co‐construction avec les habitants. En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.