Avis 20222807 Séance du 02/06/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Les Chapelles à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique à Feindaille, ayant pour objet le transfert d'office au domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique au hameau de Feindaille ; 2) la délibération du 19 février 2021 demandant l’incorporation d’office au domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique au hameau de Feindaille ; 3) la réponse du sous‐préfet concernant la délibération sus‐citée ; 4) le procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2021 ; 5) le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022 ; 6) la délibération ou décision concernant le point noté sur le compte rendu municipal du 25 février 2022 : « Restitution terrain à Feindaille » « Avis favorable à la demande d’un administré pour la restitution d’une partie d’un terrain à Feindaille. Tous les frais liés à cette transaction seront à la charge du demandeur » ; 7) les arrêtés municipaux concernant des déclarations préalables de travaux (DP) et/ou des permis de construire sollicités par Monsieur X depuis le 1er janvier 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Les Chapelles a indiqué à la Commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 6) et 7) ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 10 mai 2022, que Monsieur X atteste avoir reçu. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. Monsieur X a indiqué cependant à la Commission que ne lui ont pas été communiqués les documents mentionnés aux points 4) et 5). La Commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ces deux points.