Avis 20222732 Séance du 02/06/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Roche à sa demande de communication de l’enquête publique effectuée en 1992 ainsi que le plan d’alignement, à la suite de l’aliénation du chemin rural X. En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-la-Roche à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.