Avis 20222642 Séance du 02/06/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cadenet à sa demande de communication par courriel, ou, à défaut, sur CD-ROM et par voie postale, des documents suivants relatifs la procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme sur le territoire communal ayant abouti à la délibération du 30 septembre 2019 approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) : 1) concernant la délibération de prescription de la procédure : a) la copie de la délibération retournée tamponnée du contrôle de légalité ; b) le compte rendu ; c) le procès-verbal ; d) l'ordre du jour ; e) la preuve de convocation des membres du conseil municipal ; f) l'attestation d'affichage du compte rendu ; g) l'attestation d'affichage de la délibération ; h) la copie de l'insertion dans le journal d'annonce légale à diffusion départementale ; i) l'extrait du recueil des actes administratifs la commune contenant la délibération ; j) le cas échéant, pouvoir donné par un ou plusieurs conseillers à un ou plusieurs autres conseillers pour la séance ; 2) concernant le débat sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) : a) la copie de la délibération retournée tamponnée du contrôle de légalité ; b) le compte rendu ; c) le procès-verbal ; d) l'ordre du jour ; e) la preuve de convocation des membres du conseil municipal ; f) l'attestation d'affichage du compte rendu ; g) l'attestation d'affichage de la délibération ; h) l'extrait du recueil des actes administratifs la commune contenant la délibération ; i) le cas échéant, pouvoir donné par un ou plusieurs conseillers à un ou plusieurs autres conseillers pour la séance ; j) la copie des documents préparatoires adressés aux conseillers municipaux dans la perspective du débat ; 3) concernant l'association du public : la preuve du respect de mise en œuvre de chacune des modalités d'association du public fixées dans la délibération de prescription du PLU ; 4) concernant l'association des personnes publiques associées (PPA) pendant la phase d'élaboration: a) la liste complète des PPA consultées sur le projet de PLU arrêté ; b) la preuve d'association des PPA figurant sur la liste précédente ; 5) concernant la délibération d'arrêt du projet de PLU : a) la copie de la délibération retournée tamponnée du contrôle de légalité ; b) le compte rendu ; c) le procès-verbal ; d) l'ordre du jour ; e) la preuve de convocation des membres du conseil municipal ; f) l'attestation d'affichage du compte rendu ; g) l'attestation d'affichage de la délibération ; h) la copie de l'insertion dans le journal d'annonce légale à diffusion départementale ; i) l'extrait du recueil des actes administratifs la commune contenant la délibération ; j) le cas échéant, pouvoir donné par un ou plusieurs conseillers à un ou plusieurs autres conseillers pour la séance ; k) le dossier du PLU arrêté ; 6) concernant les avis PPA sur le projet arrêté : a) la liste complète des PPA consultées sur le projet de PLU arrêté ; b) la preuve d'association des PPA figurant sur la liste précédente ; 7) concernant l'enquête publique : a) l'arrêté de mise en enquête publique ; b) la copie de l'intégralité des publications réalisées dans les journaux d'annonces légales ; c) la copie des affichages et preuve des affichages des avis d'enquête publique ; d) le rapport du commissaire enquêteur ; e) les conclusions du commissaire enquêteur ; 8) concernant la délibération d'approbation du projet du PLU : a) la copie de la délibération retournée tamponnée du contrôle de légalité ; b) la liste des modifications apportées au projet de PLU ; c) le compte rendu ; d) le procès-verbal ; e) l'ordre du jour ; f) la preuve de convocation des membres du conseil municipal ; g) l'attestation d'affichage du compte rendu ; h) l'attestation affichage de la délibération ; g) la copie de l'insertion dans le journal d'annonce légale à diffusion départementale ; h) l'extrait du recueil des actes administratifs de la commune contenant la délibération ; i) le cas échéant, pouvoir donné par un ou plusieurs conseillers à un ou plusieurs autres conseillers pour la séance ; j) le PLU approuvé ; 9) si des actes ont été réalisés au cours de la procédure par une autre autorité que celle du maire, la copie de délégation de pouvoir ou signature afférente. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Cadenet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission précise, par ailleurs, que les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme, tels qu'un plan local d'urbanisme (PLU) présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dès lors qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Au vu de ce qui précède, la commission estime que l’ensemble des documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 précités et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable sur la présente demande.