Avis 20222247 Séance du 23/06/2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Londres à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de la loi de 2005 concernant les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, d'une copie du plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE). La commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.