Avis 20222205 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de communication du dossier technique/scientifique complet au vu duquel a été établi la carte d'aléas provisoire de Juillet 2017. En l’absence de réponse du maire de Luc-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.. Elle émet donc un avis favorable.