Avis 20221425 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Madame X épouse X et de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vallouise-Pelvoux à sa demande de copie de l'autorisation accordée par la commune à la société X concernant les travaux portant sur l'alimentation en électricité du projet de la SCI X, bénéficiaire du permis de construire PC X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vallouise-Pelvoux à la date de sa séance, la Commission comprend que suite à l’accord d’un permis de construire par la mairie, des travaux d’alimentation en électricité ont dû être effectués et plus particulièrement, selon les demandeurs, sur le chemin situé dans le prolongement de la boucle du Chastel, entre les parcelles X et X, sur lequel une tranchée a été creusée. Ce chemin faisant partie du domaine communal, les demandeurs estiment qu’une autorisation pour la distribution d’électricité a été accordée par le maire. La Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.