Avis 20221415 Séance du 21/04/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Moret-sur-Loing à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal de la commune, pour la période couvrant la dernière mandature de l'équipe municipale ainsi que la totalité de la mandature en cours, ayant trait à l'installation des emplacements de stationnement délimités par des lignes en pointillés et plus généralement aux questions se rapportant au stationnement ; 2) l'ensemble des textes à portée réglementaire et des décisions individuelles portant sur la réglementation et la gestion du stationnement applicables sur la commune. En l'absence de réponse du maire de Moret-sur-Loing à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable au point 1). La commission considère en revanche que la demande de Monsieur X est trop imprécise, en l'absence notamment de période temporelle visée, pour permettre au maire de Moret-sur-Loing d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée au point 2). Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ce point et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.