Avis 20221227 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des courriers échangés, du 8 novembre 2021 à ce jour, entre Madame X, maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon, et le préfet du Rhône et ses services, relatifs à la consultation des électeurs portant sur un projet de transport par câble porté par le SYTRAL, organe de gestion des transports pour la métropole de Lyon, organisée le dimanche 28 novembre 2021. En l'absence de réponse du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à la date de sa séance; la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.