Avis 20221109 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des documents relatifs à l'expulsion du logement qu'il occupait au X à X pour laquelle la force publique a été réquisitionnée. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Vendée, la commission relève que ces documents n'entrent pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapportent à l'instruction administrative d'une demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.