Avis 20221082 Séance du 31/03/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication du rapport d'évaluation IGAS n° 2020‐099R relatif à la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés auprès des services de l’État. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, l'administration a informé la commission de ce que les administrations compétentes étaient en train de rédiger les textes, pour l'essentiel réglementaires, qu'appelaient les constatations et préconisations du rapport. La commission estime, par suite, que ces textes revêtent un caractère préparatoire et émet un avis défavorable à la demande.