Avis 20221059 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Schoenbourg à sa demande de copie du certificat médical en date du 27 mai 2014, le concernant, établi par le docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schoenbourg a indiqué à la commission être en possession d'un document qui pourrait répondre à la demande de Monsieur X. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, en précisant qu'il appartient à la commune d'y procéder.