Conseil 20221057 Séance du 31/03/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'un diagnostic portant sur les voiries de la commune ainsi que son annexe. La commission estime que ce document administratif, qui comporte une description sur l'état des routes départementales et communales sur le territoire de la commune de Seysses et des travaux à venir pour l'entretien de ce réseau routier, est communicable sans réserves à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les prix unitaires, couverts par le secret des affaires, devront en revanche être occultés.