Avis 20221037 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Morcourt à sa demande de communication de l'autorisation de la mairie permettant aux engins de chantier ou agricoles d'accéder au terrain agricole enclavé jouxtant sa propriété, via la voie communale X. En l'absence de réponse du maire de Morcourt à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.