Avis 20220779 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre R332/41 le plus récent ; 2) l'intégralité des TLE et TA, avec les identités et localisations des redevables bénéficiaires des autorisations d'urbanisme, de 2015 au jour de la demande ; 3) concernant les justificatifs fournis à l'appui des mandatements administratifs, toutes indications permettant d'apprécier la réalité du travail fourni par X de contrôle ; plans topo (même en réduction) et rapports de contrôle des autorisations d'urbanisme, P 3 § 3/a : a) 2016 : - mandat 2016 n° 4324/373 du 12/12/2016 de 4095 euros fact ... 2084 ; - mandat 2016 n° 4324/373 du 12/12/2016 de 710,77 euros fact ... 2083 ; b) 2017 : - mandat 2017 n° 3154/257 du 10/10/2017 de 846 euros ; - mandat 2017 n° 3706/299 du 29/11/2017 de 864,23 euros TU 0301R ; - mandat 2017 n° 3706/299 du 29/11/2017 de 710,77 euros TU ...0012 ; - mandat 2017 n° 3706/299 du 22/11/2017 de 1041,60 euros TU ...701 ; c) 2018 : - mandat 2018 n° 874/74 du 4/4/2018 du 4/4/2018 de 1419,60 euros, fact ... 195 ; - mandat 2018 n° 874/74 du 4/4/2018 de 1197 euros, fact ... 533 ; - mandat 2018 n° 874/74 du 4/4/2018 de 900 euros, fact ... 251 ; - mandat 2018 n° 1639/142 du 5/6/2018 de 1803 euros ; - mandat 2018 n° 1853/168 du 26/6/2018 de 600 euros ; d) 2019 : - mandat 2019 n° 387/39 du 14/2/2019 de 1971 euros ; - mandat 2019 n° 564/60 du 1/3/2019 de 1425 euros ; - mandat 2019 n° 1880/186 du 21/6/2019 de 1770 euros ; - mandat 2019 n° 4033/424 du 27/12/2019 de 840 euros fact ....2625 ; - mandat 2019 n° 2975/310 du 15/10/2019 de 1602 euros fact .... 706 ; - mandat 2019 n° 2976/310 du 15/10/2019 de 1602 euros fact ... 806 ; e) 2020 : - mandat 2020 n° 513/71 du 2/3/2020 de 1425,60 euros fact ... 401 ; - mandat 2020 n° 513/71 du 2/3/2020 de 1425,60 euros fact .. 601 ; - mandat 2020 n° 1249 du 19/6/2020 de 1602 euros ; - mandat 2020 n° 3134/398 du 25/11/2020 de 1971 euros, avec devis ; - mandat 2020 n° 3134/398 du 25/11/2020 de 1593,60 euros ; 4) compte tenu des montants versés au cabinet X : a) la/les procédure(s) successive(s) retenue(s) par la mairie de Meylan de 2015 à ce jour avec le cabinet X ou à défaut de réponse ; b) le/les dossiers de marchés publics 2015 à 2021 entre le cabinet X et la mairie de Meylan (appel d'offre ou devis retenu et non-retenus) dont les devis X, SM 2017 0783 du 17/7/2017, SM 2018 1344 du 31/7/2018, SM 2019 0029 du 7/1/2019, SM 2019 0032 du 8/1/2019, SM 2019 2153 du 16/12/2019 justifiant les mandatements effectués par la mairie ; 5) concernant le TLE/TAM, les justificatifs détaillés de deux recettes avec indication des redevables et de la réf. PC du : a) titre réf. 789/112 du 12/11/2010 d'un montant de 4176 euros ; b) titre réf. 2015/30 du 25/3/2019 d'un montant de 22023,77 euros. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a indiqué à la Commission, par courrier du 21 janvier 2022, dont une copie est jointe, que les documents sollicités aux points 1) et 5) ont été communiqués à Monsieur X et que les documents mentionnés aux points 2) et 4) n'existent pas. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. En second lieu, la Commission rappelle que, dans son conseil n° 20217840 du 10 mars 2022, elle a estimé que les documents mentionnés au point 3) de la présente demande étaient communicables, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des mandats de dépenses demandés sont communicables en application des dispositions précitées. La Commission émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.