Avis 20220584 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication, par courrier électronique doublé d’un envoi papier, d'une copie des documents suivants : 1) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en faveur de la société X pour les années 2020 et 2021 ; 2) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en faveur de la société X pour les années 2020 et 2021; 3) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un outil de signature électronique pour les années 2020 et 2021 ; 4) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un outil d’archivage électronique pour les années 2020 et 2021 ; 5) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec un tiers de télétransmission pour les années 2020 et 2021 ; 6) tout document (déclarations de vacance, arrêtés, fiches de poste) en rapport avec les recrutements opérés à la direction de l’organisation et des systèmes d’information en 2020 et 2021; 7) les tableaux des effectifs de la direction de l’organisation et des systèmes d’information de 2020 et 2021; 8) tout document (délibérations, bons de commande, marchés, conventions, mandats, titres de recettes, rapports d’analyse liés aux marchés, factures) en rapport avec des acquisitions de matériels de type serveurs informatiques pour les années 2020 et 2021 ; 9) l’intégralité des courriers échangés entre le préfet de l’Isère et la ville de Saint-Martin-d’Hères relatifs aux demandes de déféré préfectoral concernant le syndicat intercommunal pour la télématique et les prestations informatiques (SITPI) suite au comité syndical du 8 juillet 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités au SITPI, par courrier du 7 mars 2022, dont une copie lui est jointe. La commission déclare donc la demande sans objet.