Avis 20220517 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à sa demande de communication, par courrier électronique, à défaut par consultation sur place avec possibilité d’en prendre copie totale ou partielle, des documents suivants : 1) le plan complet du réseau d’assainissement du quartier du Mollard à Rives (rue de la Liberté, rue du 14 juillet, montée de l’église, rue de la treille, incluant notamment une partie du périmètre de protection rapproché de la source du Bournet), y compris le cadre-notice permettant d’interpréter les indications du plan ; 2) le schéma d'assainissement collectif relatif à ce même quartier comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées y compris les mises à jour afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages ; 3) le règlement du service de l’assainissement de la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), ainsi que l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) relatif à ce règlement ; 4) l ’ensemble des documents relatifs à la période 1966 à 1971 transmis par la commune de RIVES à la CAPV, lors du transfert du service assainissement à l’intercommunalité, à défaut, la totalité des documents transmis à cette occasion. En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.