Conseil 20220504 Séance du 10/03/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 mars 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'annexe financière du protocole de gestion des actifs résiduels de la SAS X, signé par le préfet, le X avec Monsieur X, président de la SAS X. La commission relève que, dans son avis n° 20214686 du 2 septembre 2021, elle a estimé que le protocole de gestion des actifs résiduels en cause ainsi que ses annexes, notamment les éléments financiers qui ont pu être collectés par l’État concernant la réalité des actifs de ladite société à la faveur de la mise en œuvre de cette convention, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne relève pas de l'une des catégories énoncées à l'article L311-5 ainsi que de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6, en particulier le secret des affaires, et sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication. A cet égard, la commission vous rappelle que, selon les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ne sont pas communicables, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. En l'espèce, la commission estime que la seule circonstance qu'un contentieux a été introduit par des salariés et anciens salariés de la société X, soutenus par le syndicat CGT, contre la société devant le conseil des prud'hommes de Tarbes ne saurait par elle-même faire obstacle à la communication de l'annexe financière dont s'agit, quand bien même elle aurait été transmise à l'autorité judiciaire, dans la mesure où vous ne faites état d'aucun autre élément en particulier de nature à justifier le risque d’atteinte au déroulement de cette procédure judiciaire (CE, 5 mai 2008, n° 309518). Au regard de ce qui précède, la commission vous invite à communiquer l'annexe financière en cause.