Avis 20220497 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de communication du détail des emprunts « en cours » de l'établissement avec les échéanciers de chaque emprunt. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.