Avis 20220400 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Liévin à sa demande de copie de l’arrêté autorisant Monsieur X à exercer sa profession de taxi, notamment à prendre en charge de la clientèle et à circuler sur la voie publique depuis le 23 novembre 2021 jusqu'à ce jour. En l'absence de réponse du maire de Liévin à la date de sa séance, la commission estime qu'un tel arrêté, s’il existe, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.