Avis 20220166 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gurunhuel à sa demande de communication du dossier concernant le déploiement de la fibre optique sur la commune. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, qu'ils aient donné lieu à une décision, et aient ainsi perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Gurunhuel a, d'une part, transmis au demandeur une permission de voirie accordée à l'entreprise chargée des travaux de déploiement de la fibre et, d'autre part, a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la Région Bretagne, et d’en aviser Monsieur X .