Avis 20220111 Séance du 17/02/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de communication des documents relatifs à la servitude d'utilité publique protégeant le site de radioastronomie de Nançay (18330). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 27 janvier 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.