Avis 20217815 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Moulins à sa demande de communication du document préparatoire de montage du dossier de revitalisation du centre‐bourg de Gennetines. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Moulins à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit achevé et qu'il ne présente pas un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.