Avis 20217586 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cayenne à sa demande de communication d'une copie de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X célébré le X dans la commune. La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. L'acte demandé est donc librement communicable depuis 2020. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Cayenne d'adresser cet acte au demandeur.