Avis 20217472 Séance du 27/01/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication de la copie de la concertation effectuée pour la reconstruction du collège Émile Alain. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée des riverains. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.