Avis 20217237 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée métropole à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à la mise en place d'une servitude d'électricité de type i4 sur les parcelles X, X et X, dont il est propriétaire, situées X : 1) l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique ; 2) la lettre recommandée du maire de Montpellier accompagnant l'enquête publique parcellaire. La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle que si le président de Montpellier Méditerranée métropole ne détient pas un ou plusieurs de ces documents, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.