Avis 20217135 Séance du 13/01/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication, par voie électronique, de l'attestation d'accessibilité délivrée lors de la fin des travaux de la création du bar/restaurant/multiservice « Le Saint‐Romble », établissement recevant du public (ERP) fermé à ce jour. En l'absence de réponse du maire de Subligny à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.