Avis 20216968 Séance du 13/01/2022
Communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'un jardin communal biologique :
1) le dernier budget prévisionnel communal ;
2) le dossier transmis au conseil régional Nouvelle-Aquitaine, en réponse à l'appel à projet « Nature et Transitions », dans lequel a été précisé, entre autres, l’ensemble détaillé des coûts prévus ;
3) l'accord de financement et la contractualisation de l'aide du conseil régional Nouvelle-Aquitaine à l'appel à projet « Nature et Transitions » ;
4) la demande de subvention transmise au conseil départemental de la Vienne dans le but d'aider à la réalisation du jardin biologique ;
5) l'accord de subvention du conseil départemental de la Vienne dédié à l'aide au financement du jardin biologique ;
6) le contrat, la convention ou tout autre document contractualisant la prestation de l'association X ;
7) les factures qui concernent les dépenses déjà réalisées au titre du jardin biologique.
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Moulière à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'un jardin communal biologique :
1) le dernier budget prévisionnel communal ;
2) le dossier transmis au conseil régional Nouvelle-Aquitaine, en réponse à l'appel à projet « Nature et Transitions », dans lequel a été précisé, entre autres, l’ensemble détaillé des coûts prévus ;
3) l'accord de financement et la contractualisation de l'aide du conseil régional Nouvelle-Aquitaine à l'appel à projet « Nature et Transitions » ;
4) la demande de subvention transmise au conseil départemental de la Vienne dans le but d'aider à la réalisation du jardin biologique ;
5) l'accord de subvention du conseil départemental de la Vienne dédié à l'aide au financement du jardin biologique ;
6) le contrat, la convention ou tout autre document contractualisant la prestation de l'association X ;
7) les factures qui concernent les dépenses déjà réalisées au titre du jardin biologique.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 novembre 2021, le budget primitif mentionné au point 1) et lui avoir proposé une consultation en mairie des autres documents sollicités. La commission relève que Monsieur X indique avoir pu prendre connaissance, le 30 novembre 2021, à la mairie des documents visés aux points 2) à 5) de sa demande.
La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.
S'agissant des points 6) et 7) de la demande restant en litige, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.