Avis 20216942 Séance du 13/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de communication, par voie dématérialisée par courriel, des documents suivants relatifs au statut du chemin des dunes : 1) le plan d'alignement ; 2) l'arrêté individuel d'alignement au droit de la parcelle cadastrée n° X ; 3) la délibération par laquelle le chemin des dunes a été classé dans le domaine public de la commune ; 4) tout autre document officiel susceptible de préciser l'emprise et le statut de cette voie. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Plouhinec à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.