Avis 20216927 Séance du 13/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de la Mulatière à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des courriers échangés entre la maire et le 3ème vice-président de la Métropole de Lyon à propos d'un projet d'utilisation de l'immeuble l'Armoise pour du logement d'urgence, tel que mentionné dans la déclaration faite au conseil municipal du 6 juillet 2021 et publiée dans le dernier « Info au confluent ». La Commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de la Mulatière de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.