Avis 20216868 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône à sa demande de communication de la carte communale de la commune de Salles-Arbuissonnas et ses éventuelles modifications depuis 1980. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.