Avis 20216603 Séance du 16/12/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, des études de faisabilité relatives aux lignes LEV n° 7 et 8 du futur réseau express vélo (REV) de Toulouse, destinées à relier, en particulier, les villes de Toulouse et L’Union, en passant possiblement sur la route d’Albi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les études demandées n'ont pas encore été lancées, seule une étude de priorisation des axes du futur réseau ayant été conduite préalablement à toute décision. La commission qui comprend que ce document conserve, à ce stade, un caractère préparatoire, ne peut qu'émettre un avis défavorable à sa communication en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et déclarer sans objet, pour le surplus, la demande d'avis.